1. Présentation du Site Internet:
Le présent site www.affichedeco.fr est administré par la société sigmacreations dont le siège social est situé à 15 chemin du champ chaud au breuil sur couze, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand. Siret 89077186800027
Tel : 0649805781
Email : contact@sigmacreations.fr
2. Applicabilité et opposabilité des présente conditions générales de ventes à L’Acheteur
2.1. Toutes les commandes effectuées sur le SITE constituent des contrats de vente conclus à distance régis par les articles L 222-1 à L222-29 du code de la consommation et sont soumises aux présentes conditions générales de vente (« CGV »).
2.2. L’Acheteur déclare être une personne physique âgé d’ au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le SITE.
L’Acheteur déclare agir pour son usage personnel et s’interdire toute revente partielle ou totale des produits achetés via le SITE.
2.3. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGV applicables et opposables à l’Acheteur sont et seront celles en vigueur au moment de la validation effective par l’Acheteur de sa commande telle qu’enregistrée sur le SITE.
3. Les produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le SITE dans la limite des stocks disponibles.
L’indisponibilité sera précisée sur le SITE, en temps réel, sur chaque page des produits.
Chaque produit proposé sur le SITE est accompagné d’un texte descriptif et d’une ou plusieurs photos permettant à l’Acheteur d’en connaître avant la prise de commande définitive, ses caractéristiques essentielles, et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acheteur de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
4. Les Prix de vente et paiement
4.1. Les prix mentionnés sur le SITE sont indiqués, pour chacun des produits figurant à la vente, en euros, toutes taxes comprises, (frais d’emballage inclus) et hors frais de livraisons et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
4.2. Affichedeco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. ons4.3. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande directement sur le SITE, par carte bancaire de façon sécurisée via stipe
5. Processus de formation de la Commande 5.1. Une commande implique l’entière acceptation des présentes conditions de vente par l’Acheteur.ons Pour passer commande, l’Acheteur après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le/les produit(s) sélectionné(s), clique sur le bouton « Commander ».
Avant de cliquer sur le bouton « Passer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
L’Acheteur fournit les informations relatives à la livraison, la facturation et au mode de paiement.
5.2. La confirmation de la commande, par son règlement, entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais
6. Livraison
6.1. La préparation d’une commande nécessite environ 48 heures. Une fois prête à partir, l’Acheteur recevra un second e-mail l’informant du début de la livraison.
Les délais de livraison figurant sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif.
A titre purement informatif, à ce jour, la livraison est assurée par la poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi et parfois remise avec signature.
6.2. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze jours de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur qui s’engage à indiquer à sur son bon de commande une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi).
En cas d’absence, un avis sera remis dans la boîte aux lettres de l’Acheteur afin de convenir avec le transporteur d’un second passage.
Affichedeco ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence de l’Acheteur ou de la personne habilitée à le recevoir.
6.3. Affichedeco ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel retard d’acheminement. Ce retard ne saurait donner le droit à l’Acheteur d’annuler sa commande ni de la refuser.
6.4. Si l’Acheteur reçoit un colis détérioré ou ouvert, Affichedeco s’engage à lui en livrer un nouveau sans aucun frais supplémentaire à la condition expresse que l’Acheteur ait préalablement refusé le colis au service postal et nous avoir contacté immédiatement pour signaler l’incident en le justifiant.
7. Garantie légale de conformité / garantie des vices cachés
Toutes les produits fournis sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les produits proposés à la vente sur le SITE sont vendus tels que représentés sur le SITE. nous ne pourra être tenue responsable des différences minimes pouvant exister et qui sont dues aux techniques de reproduction employées.
8. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jour franc pour exercer son droit de rétractation du contrat de vente conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L222-23 à L221-25 du code de la consommation (coûts directs de renvoi des produits)
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, nous rembourserons l’Acheteur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle sera informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
et nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le l’Acheteur.
toutefois la possibilité de différer le remboursement jusqu’à avoir reçu le produit ou, à tout le moins, une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
09.Service clients
Pour toute information ou question, n’hésitez pas à nous contacter
• Par téléphone au 06 49 80 57 81
• En utilisant notre mail: contact@sigmacreations.fr
10. Litiges – médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation ou de réponse dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la réclamation, l’Acheteur peut, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, soumettre le différend l’opposant à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Loi applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution. En cas de litige entre les Parties, les Parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le la juridiction compétente compétentes pour connaître de ce litige.